Retraite complémentaire et régime de prévoyance

Retraite complémentaire

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En vigueur depuis le 31 mai 2000

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Affiliation obligatoire des salariés du spectacle à la CAPRICAS

Résumé. Les employeurs du spectacle doivent affiliés tous leurs salariés à la CAPRICAS pour leur retraite complémentaire.

Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents, cadres et non cadres, auprès du régime de retraite complémentaire de :

La CAPRICAS (caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution ARRCO n° 190 - caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet).

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2000

Retraite complémentaire
Article 3