Section précédente

Section suivante

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

Dépôt et demande d'extension

Abrogé27 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 2001

Créé le 29 octobre 1999 · Abrogé le 27 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord est signé entre plusieurs parties et sera déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2001

En vigueur du vendredi 29 octobre 1999 au lundi 26 mars 2001

Dépôt et demande d'extension
Article 2