Responsabilité sociétale des entreprises

Article 4

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Article 4

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Dépôt d'un avenant pour la transparence des entreprises

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la transparence des entreprises de travaux publics en déposant un texte à la direction des relations du travail.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

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