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Responsabilité sociétale des entreprises

à l'accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises

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En vigueur depuis le 10 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des indicateurs de responsabilité sociétale dans les travaux publics

Résumé. Les entreprises de travaux publics ont présenté leur tableau de bord sur leur responsabilité sociétale pour la troisième fois, et les partenaires sociaux veulent améliorer les indicateurs.

En application de l'article 2 de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics, le tableau de bord chiffré des entreprises de TP a été présenté pour la 3e année consécutive lors du bilan de fin d'année, le 17 décembre 2013.
Certains indicateurs intéressant la profession des travaux publics ne font pas l'objet à ce jour d'analyses statistiques fiables et stables. Aussi, les partenaires sociaux des travaux publics ont souhaité, au regard de ces 3 années d'expérience, apporter des modifications aux indicateurs existants et faire évoluer la méthode de présentation.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Nouvel accord sur la responsabilité sociétale des entreprises de TP

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour mieux suivre les actions sociales et environnementales des entreprises de travaux publics.

L'annexe de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est abrogée et remplacée par la présente annexe.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Modification des règles de présentation des indicateurs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant présenter leurs indicateurs sur au moins 5 ans et les comparer à d'autres secteurs si possible.

L'article 2 de l'accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet accord s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante.
Les sources utilisées pour renseigner les différents indicateurs peuvent être renouvelées lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes ou devenues inexistantes.
Lorsque les sources le permettent, les indicateurs sont présentés :

– sur un nombre minimum de 5 années successives ;
– en comparaison à d'autres secteurs d'activité lorsque cette comparaison existe et est pertinente. »

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Suivi statistique dans les entreprises de TP

Résumé. Les entreprises de travaux publics doivent trouver des statistiques fiables pour suivre la formation des salariés, les détachements, le crédit d'impôt et l'insertion des apprentis.

Les partenaires sociaux s'engagent à rechercher de façon régulière des sources statistiques fiables permettant d'intégrer de nouveaux indicateurs, notamment sur :
– la formation des salariés par catégorie professionnelle et par type de formation ;
– le nombre de salariés concernés par le détachement sur le territoire français ;
– le montant du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de la branche TP ;
– l'insertion sur le marché du travail des apprentis quelques mois après l'obtention de leur diplôme.
Lorsqu'un indicateur et sa source seront considérés comme satisfaisants, ils seront intégrés dans le tableau de bord par voie d'avenant.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Dépôt d'un avenant pour la transparence des entreprises

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la transparence des entreprises de travaux publics en déposant un texte à la direction des relations du travail.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en suivant les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

Responsabilité sociétale des entreprises
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe