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Article 26 RT

Les parties s'engagent dans le délai de 1 an - après recensement et analyse des dispositions prises dans chaque entreprise en matière de couverture des risques décès et invalidité, et d'assurance " Remboursement de soins " - à examiner les conditions dans lesquelles un régime minimal de garantie pourrait être défini.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2012

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'un régime minimal d'assurance

Résumé. Les entreprises et les employés ont un an pour étudier les assurances existantes et définir ensemble un minimum de garanties.

Les parties s'engagent dans le délai de 1 an - après recensement et analyse des dispositions prises dans chaque entreprise en matière de couverture des risques décès et invalidité, et d'assurance " Remboursement de soins " - à examiner les conditions dans lesquelles un régime minimal de garantie pourrait être défini.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mercredi 7 novembre 2012

Source : Légifrance