Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation d'un régime minimal d'assurance
Les parties s'engagent dans le délai de 1 an - après recensement et analyse des dispositions prises dans chaque entreprise en matière de couverture des risques décès et invalidité, et d'assurance " Remboursement de soins " - à examiner les conditions dans lesquelles un régime minimal de garantie pourrait être défini.