Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 8 novembre 2012
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Augmentation progressive des salaires dans les résidences de tourisme
L'application des salaires minima annuels prévus par la convention collective nationale de l'immobilier entraîne pour une fraction importante du personnel des résidences de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au SMIC, une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par étapes sauf à mettre en péril l'équilibre financier de l'exploitation et l'emploi même des salariés. Dès lors et rappel fait que les " extras " sont exclus du treizième mois (au bénéfice du tarif horaire défini à l'article 37-4 RT) les parties sont convenues de mettre en œuvre le dispositif suivant par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3.2 de l'annexe III à la convention collective nationale de l'immobilier :
1. Sauf révision entre-temps de la structure de rémunération prévue par la convention collective nationale de l'immobilier, aux 1er janvier 1996, 1997 et 1998, le salaire annuel ne pourra être inférieur respectivement à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur.
2. A chacune des 3 dates susvisées le salaire mensuel brut contractuel sera déterminé par application au montant annuel de la rémunération brute acquise, successivement des taux de 8,108 %, 7,895 % et 7,692 % - sans pouvoir être inférieur au montant prévu par le barème des salaires minima conventionnels en vigueur.
3. Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des 2 dispositions précédentes et des révisions générales et individuelles, sera réglé à chaque salarié de façon à maintenir le salaire perçu mensuellement (quel que soit le nombre de mensualités) au niveau minimum du salaire acquis au 31 décembre 1995.
4. Chaque entreprise a la possibilité d'appliquer ou de ne pas appliquer la formule réduisant progressivement la valeur de l'acompte sur la gratification de fin d'année.
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