En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant sur le repos hebdomadaire
Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.