En vigueur depuis le 1 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de repos hebdomadaire
Résumé. Un accord modifie les règles du repos hebdomadaire dans une convention collective.
Les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.