En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de repos hebdomadaire dans la convention collective
En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités applicables.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.
A cette même date, les dispositions définies par le présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées par l'article 7. 1 de la convention collective nationale susvisée.