En vigueur depuis le 1 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du repos hebdomadaire dans la convention collective des fleuristes
Vu le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail,
les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire du 1er octobre 2009 sont convenus de modifier l'article 7. 1 du titre VII, intitulé « Durée hebdomadaire de travail. ― Temps de repos. ― Pause. ― Repos hebdomadaire », de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers.
1 version
2 cités