Répartition de la contribution au FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée (sur la base de la masse salariale brute des entreprises de l'année précédente) comme suit :
– 2/3 du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 1/3 du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 9 novembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour aider à financer la formation des employés.

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée (sur la base de la masse salariale brute des entreprises de l'année précédente) comme suit :
– 2/3 du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 1/3 du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 9 novembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance