Créé le 18 mai 2005 · Abrogé le 1 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de garantie en assurance
La garantie n'est pas accordée dans les cas suivants :
- le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ;
- en cas de guerre étrangère à laquelle la France serait partie impliquée, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;
- en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ;
- pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes.