Rénovation de la convention

Article 16

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Article 16

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.

A défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.

S'agissant des dispositions de l'annexe n° II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC.

Fait à Paris, le 25 mars 2002.

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Modifié1 juin 2014

Créé le 25 mars 2002 · Modifié le 1 juin 2014

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Date d'application d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord prend effet le 1er juillet 2003, sauf si l'approbation est retardée, auquel cas il commence le mois suivant. Certaines parties nécessitent aussi l'accord de l'AGIRC.

Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1er juillet 2003.

A défaut d'agrément à cette date, il prend effet le premier jour du mois suivant l'agrément.

S'agissant des dispositions de l'annexe n° II à la convention collective, celles-ci ne prendront effet qu'après accord de l'AGIRC.

Fait à Paris, le 25 mars 2002.

Relations

cite

cite  Code de l'action sociale et des familles L314-6

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 juin 2014

En vigueur du lundi 25 mars 2002 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance