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Article 2

L'article 3. 5 de l'avenant n° 91 est remplacé comme suit :
« Pour la vérification de l'application de cette garantie annuelle, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires liés à l'exécution du contrat de travail quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sociale, à l'exception des éléments suivants :
― la rémunération afférente à des heures supplémentaires (article 17 de la CCN) ;
― les majorations de l'horaire de base pour heures exceptionnelles (articles 19 et 40 de la CCN) ;
― la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la CCN ;
― la prime d'équivalence telle que prévue par l'article 5 de l'avenant n° 88 du 20 février 2001 ;
― les sommes versées au titre d'accord d'intéressement et / ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au sens de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ;
― les sommes constituant un remboursement de frais ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation sociale.
Les coopératives auront à examiner paritairement, avec les délégués syndicaux ou à défaut de représentation syndicale, avec les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, quels sont les éléments de rémunération qui sont exclus du comparatif entre ce que verse l'entreprise aux salariés et le montant de la RAG. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2007 · Périmé le 14 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des éléments exclus du calcul de la garantie annuelle

Résumé. L'article modifie la vérification de la garantie annuelle en excluant certains éléments des salaires pour le calcul.

L'article 3. 5 de l'avenant n° 91 est remplacé comme suit :
« Pour la vérification de l'application de cette garantie annuelle, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires liés à l'exécution du contrat de travail quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sociale, à l'exception des éléments suivants :
― la rémunération afférente à des heures supplémentaires (article 17 de la CCN) ;
― les majorations de l'horaire de base pour heures exceptionnelles (articles 19 et 40 de la CCN) ;
― la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la CCN ;
― la prime d'équivalence telle que prévue par l'article 5 de l'avenant n° 88 du 20 février 2001 ;
― les sommes versées au titre d'accord d'intéressement et / ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au sens de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ;
― les sommes constituant un remboursement de frais ne supportant pas de cotisation en vertu de la législation sociale.
Les coopératives auront à examiner paritairement, avec les délégués syndicaux ou à défaut de représentation syndicale, avec les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel, quels sont les éléments de rémunération qui sont exclus du comparatif entre ce que verse l'entreprise aux salariés et le montant de la RAG. »

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 13 novembre 2013

Source : Légifrance