En vigueur depuis le 17 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux
Résumé. Un accord entre signataires demande son extension au ministre pour l'appliquer à tous.
Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.
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