Rémunérations minimales pour l'année 2011

Article 2

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord entre signataires demande son extension au ministre pour l'appliquer à tous.

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

En vigueur depuis le lundi 17 janvier 2011

Article 2