Rémunérations conventionnelles : entreprises de déménagement

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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