En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant sur les rémunérations annuelles garanties
Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord actuel sur les rémunérations annuelles garanties pour 2022.
Les parties demandent l'extension du présent avenant.