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Rémunérations annuelles garanties 2022

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

(Arrêté du 3 août 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des rémunérations annuelles garanties en 2022

Résumé. Les salaires annuels garantis augmentent en 2022, avec +3,5% pour la première classe et +2,8% pour les autres.

Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans l'avenant n° 131 du 4 février 2021 sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur en 2021, à hauteur de :
• + 3,5 % sur l'ensemble de la 1re classe ;
• + 2,8 % sur le reste de la grille.

La grille de rémunération annuelle garantie au titre de 2022 est la suivante :

(En euros.)

Catégorie socioprofessionnelle (CSP) Classe Échelon RAG 2022 (sur 13 mois)
OE 1 1 20 992
2 21 133
3 21 275
2 1 21 934
2 22 685
3 23 413
3 1 24 832
2 25 542
3 26 251
TAM 4 1 27 701
2 28 433
3 29 178
5 1 30 639
2 31 387
3 32 132
6 1 33 517
2 34 259
3 35 003
Cadres 7 1 35 757
2 37 970
8 1 39 458
2 40 939
9 1 43 168
2 45 394
10 1 47 618
2 49 842

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Revalorisation des RAG pour les coopératives 'V branches'

Résumé. Les coopératives 'V branches' voient leurs rémunérations annuelles garanties augmenter de 3,5% jusqu'au coefficient 230 et de 2,8% au-delà.

Pour les coopératives « V branches », n'ayant pas encore mis en œuvre la nouvelle grille de classification issue de l'avenant 129, la grille est revalorisée à hauteur de :
• + 3,5 % par rapport au montant de la RAG de 2021 jusqu'au coefficient 230 inclus ;
• + 2,8 % sur le reste de la grille par rapport aux montants de la RAG de 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunion prévue en cas d'inflation élevée

Résumé. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour discuter à nouveau des salaires si l'inflation augmente beaucoup en 2022.

Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de se revoir pour aborder de nouveau le sujet en cas de forte inflation au cours de l'année 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Égalité des rémunérations entre hommes et femmes

Résumé. Les signataires insistent sur l'importance de l'égalité des salaires entre hommes et femmes.

Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Forfait mobilités durables pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent recevoir un forfait de 100 € pour leurs déplacements domicile-travail en transports durables, sous conditions.

5.1. Objet

Le présent avenant prévoit la mise en place d'un « forfait mobilités durables ».

Celui-ci consiste en un versement aux salariés qui en font la demande, d'un forfait qui prend en charge leurs frais de déplacements domicile-travail effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, tel que prévu par l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Sont exclus les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.

Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet, prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.

5.2. Montant

Le montant du forfait mobilité durable, prévu par le présent accord, est de 100 € pour un salarié présent sur l'ensemble de l'année 2022. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence, pour les salariés arrivés ou partis au cours de l'année.

Le montant de la prise en charge au titre de ce forfait mobilité durable doit être mentionné sur la fiche de paie.

5.3. Salariés bénéficiaires

Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif, dès lors qu'ils sont dans l'une des situations précitées à l'article 5.1 du présent avenant :
– les salariés en CDI, CDD ;
– les salariés intérimaires ;
– les apprentis ;
– les stagiaires.

Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du dispositif :
– les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
– les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
– les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.

5.4. Fourniture de justificatif

Pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Par conséquent, le versement du forfait mobilité durable est conditionnée par la fourniture par le salarié au cours de l'année 2022 et au plus tard le 31 décembre 2022, d'une attestation sur l'honneur du salarié ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.

Un modèle d'attestation sur l'honneur est annexé au présent avenant.

5.5. Exonération fiscale et de cotisations sociales

La somme versée au titre du forfait mobilité durable, visé à l'article 5.2 du présent avenant, est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

5.6. Modalités de mise en œuvre pratique en entreprise

Les modalités de mise en œuvre pratiques sont fixées au niveau de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension de l'avenant sur les rémunérations annuelles garanties

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord actuel sur les rémunérations annuelles garanties pour 2022.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Rémunérations annuelles garanties 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe