Rémunération

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La valeur du point INM est fixée à 4,6864 euros à compter du 1er janvier 2017.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 317 points INM à la date de signature du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2017

La valeur du point INM est fixée à 4,6864 euros à compter du 1er janvier 2017.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 317 points INM à la date de signature du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance