Rémunération

Article 2

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Article 2

Il est ajouté au texte de l'avenant du 13 décembre 2007 à la fin du préambule et avant l'article 1er la précision suivante :
« Au sens du présent accord, on entend par cession la vente de droits de diffusion auprès de ces chaînes à l'exclusion des préachats de droits de diffusion. »

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En vigueur depuis le 13 juillet 2011

Il est ajouté au texte de l'avenant du 13 décembre 2007 à la fin du préambule et avant l'article 1er la précision suivante :
« Au sens du présent accord, on entend par cession la vente de droits de diffusion auprès de ces chaînes à l'exclusion des préachats de droits de diffusion. »

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