Rémunération mensuelle minimum et prime vacances

Article 4

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Article 4

Compte-tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les dispositions spécifiques de cet avenant sur la rémunération.

Compte-tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance