Rémunération des contrats de professionnalisation

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent avenant ne saurait être moins favorable que les dispositions légales y compris en cas de modifications législatives ou réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits dans les contrats de professionnalisation

Résumé. Un accord ne peut pas être moins avantageux que la loi, même si la loi change.

Le présent avenant ne saurait être moins favorable que les dispositions légales y compris en cas de modifications législatives ou réglementaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 avril 2017

Source : Légifrance