Abrogé22 octobre 2015
Créé le 12 avril 2005 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant à une convention collective
Résumé. Les parties signataires veulent que le gouvernement étende un accord à tous les employés des ports de plaisance.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.
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