Remboursements complémentaires de frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Accord sur les remboursements complémentaires de frais de santé

Résumé. Un accord de 2015 prévoit des remboursements complémentaires de frais de santé avec différentes annexes pour les garanties, cotisations et dispenses.

Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.

Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe I définissant le niveau des garanties, une annexe II définissant les cotisations applicables et une annexe III portant sur les cas de dispense.

Pour répondre à la demande des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux ont souhaité proposer une structure de cotisation isolé/famille obligatoire sans toutefois augmenter le nombre de structures de cotisation proposées.

C'est dans ces conditions que des échanges sont intervenus et qu'il a été décidé ce qui suit.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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