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Remboursements complémentaires de frais de santé

à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.  

(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des coûts de la couverture santé

Résumé. L'employeur et le salarié partagent à égalité le coût de la couverture santé de base, avec des règles spécifiques pour les extensions ou les garanties complémentaires.

L'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit :

« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.

Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.

Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.

S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.

S'agissant des cotisations isolé/ famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié.

La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement des frais de santé

Résumé. Un accord modifie les règles de remboursement des frais de santé, en précisant comment l'employeur et le salarié partagent les coûts.

L'annexe II est en conséquence modifiée par le présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel accord sur les remboursements complémentaires de frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les remboursements complémentaires de frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2024, valable indéfiniment et applicable à toutes les entreprises.

Le présent accord entre en application le 1er janvier 2024.

Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants, il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Remboursements complémentaires de frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe