En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de remboursement des frais de santé
Résumé. Un accord modifie les règles de remboursement des frais de santé, en précisant comment l'employeur et le salarié partagent les coûts.
L'annexe II est en conséquence modifiée par le présent avenant.