En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des cotisations pour les remboursements de frais de santé
Résumé. L'article modifie le tableau des cotisations en annexe pour améliorer les garanties de remboursement des frais de santé.
Le tableau des cotisations figurant en annexe 2 de l'accord est modifié par le présent avenant.