Remboursement de frais de santé

Article 3

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Article 3

L'article 1er du présent avenant prend effet le 1er juillet 2019, l'article 2 prend effet le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Dates d'entrée en vigueur des articles

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de deux autres articles sur le remboursement des frais de santé.

L'article 1er du présent avenant prend effet le 1er juillet 2019, l'article 2 prend effet le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance