Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du taux de cotisation santé pour les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie ont décidé de garder le même taux de cotisation pour le remboursement des frais de santé en 2024, sans distinction selon la taille des entreprises.

Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2024 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2023 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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