Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 2

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Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant pour les remboursements de soins

Résumé. Un nouvel accord pour rembourser plus de frais médicaux entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance