En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant pour les remboursements de soins
Résumé. Un nouvel accord pour rembourser plus de frais médicaux entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2017.