Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2017, la cotisation mensuelle sera appelée comme en 2016 à :
– 1,36 % du PMSS (1) pour les salariés relevant du régime général – soit 44,46 € ;
– 0,94 % du PMSS (1) pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle – soit 30,72 €.


(1) A la date de signature de l'avenant la valeur annoncée du PMSS au 1er janvier 2017 est de 3 269 € ; dans l'hypothèse où la valeur définitive retenue et parue au Journal officiel de la ­République serait différente, les montants de cotisations indiqués ci-dessus seraient revus en conséquence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Cotisations pour le remboursement complémentaire des frais de santé

Résumé. Les cotisations pour le remboursement complémentaire des frais de santé varient selon les régions et sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2017, la cotisation mensuelle sera appelée comme en 2016 à :
– 1,36 % du PMSS (1) pour les salariés relevant du régime général – soit 44,46 € ;
– 0,94 % du PMSS (1) pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle – soit 30,72 €.


(1) A la date de signature de l'avenant la valeur annoncée du PMSS au 1er janvier 2017 est de 3 269 € ; dans l'hypothèse où la valeur définitive retenue et parue au Journal officiel de la ­République serait différente, les montants de cotisations indiqués ci-dessus seraient revus en conséquence.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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