Règles de composition des délégations syndicales

Préambule

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En vigueur depuis le 6 octobre 2004

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Règles pour les délégations syndicales dans les pâtes alimentaires

Résumé. Un accord précise comment former les délégations syndicales dans l'industrie des pâtes alimentaires.

Le présent avenant a pour objectif de formaliser dans la convention collective nationale des " Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé " les règles de composition des délégations syndicales.

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2004

Préambule