Règlements de prévoyance

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est demandé à l'OAD :
– de comptabiliser, à partir de l'exercice 2009, les charges relatives à la mise en place des garanties au titre de la portabilité, en distinguant les dépenses de prestations, de revalorisation et de gestion ;
– d'informer les membres de la commission paritaire nationale, en juin puis en octobre 2010, de l'évolution des dépenses en cours.
Les partenaires sociaux décideront en 2011, au vu des résultats complets de 2010, des mesures à prendre pour le financement des garanties de portabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des dépenses et décision sur le financement de la portabilité

Résumé. L'OAD doit suivre les dépenses pour la portabilité des droits de prévoyance et en informer les partenaires sociaux, qui décideront des mesures de financement en 2011.

Il est demandé à l'OAD :
– de comptabiliser, à partir de l'exercice 2009, les charges relatives à la mise en place des garanties au titre de la portabilité, en distinguant les dépenses de prestations, de revalorisation et de gestion ;
– d'informer les membres de la commission paritaire nationale, en juin puis en octobre 2010, de l'évolution des dépenses en cours.
Les partenaires sociaux décideront en 2011, au vu des résultats complets de 2010, des mesures à prendre pour le financement des garanties de portabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance