Règlements de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le 3e alinéa de l'article 7 b du RGP est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès survenu dans les 30 jours qui suivent la radiation des effectifs de l'entreprise adhérente, les garanties des titres IV et V seront assurées même si l'ancien salarié ne bénéficiait pas des dispositions du c ci-dessous, au moment du décès, sauf reprise d'une activité salariée ou non salariée antérieurement au décès. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension des garanties en cas de décès post-radiation

Résumé. Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant 30 jours après la radiation des effectifs, même si le salarié ne bénéficiait pas de certaines dispositions au moment du décès.

Le 3e alinéa de l'article 7 b du RGP est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès survenu dans les 30 jours qui suivent la radiation des effectifs de l'entreprise adhérente, les garanties des titres IV et V seront assurées même si l'ancien salarié ne bénéficiait pas des dispositions du c ci-dessous, au moment du décès, sauf reprise d'une activité salariée ou non salariée antérieurement au décès. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance