Règlement Inter-Auto-Plan

Article 4

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Article 4

Au dernier paragraphe de l'article 2, les mots : « l'organisme gestionnaire » sont remplacés par : « la société de gestion ».

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Remplacement de l'organisme gestionnaire

Résumé. L'organisme gestionnaire est remplacé par la société de gestion dans le règlement Inter-Auto-Plan.

Au dernier paragraphe de l'article 2, les mots : « l'organisme gestionnaire » sont remplacés par : « la société de gestion ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition de la réserve de participation

Source : Légifrance