Règlement Inter-Auto-Plan

Article 3

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Article 3

Il est inséré entre le 2e et le 3e paragraphe de l'article 2 un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposé par l'entreprise qui l'emploie. »

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En vigueur depuis le 14 juin 2007

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Ajout d'une obligation d'information sur l'épargne salariale

Résumé. L'article ajoute une obligation pour les employeurs de fournir un livret d'épargne salariale aux nouveaux salariés.

Il est inséré entre le 2e et le 3e paragraphe de l'article 2 un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposé par l'entreprise qui l'emploie. »

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance