Règlement du PERCO-BTP

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 3334-8 du code du travail, dans les entreprises n'ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO-BTP dans la limite de cinq par an et par salarié. Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.
Compte tenu du régime applicable dans la profession, les caisses de congés payés agréées du BTP constituées conformément à l'article L. 3141-30 du code du travail seront chargées de traiter les demandes des salariés précités.
Elles devront calculer les jours de repos non pris et effectuer le versement dans le cadre du PERCO-BTP si le salarié en donne l'indication.
La valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation par le salarié, telle qu'indiquée sur le « bulletin individuel de transfert des congés payés non pris vers un PERCO », mis à disposition par les caisses de congés payés du BTP.
Dans le cas où certaines entreprises ayant mis en place le PERCO-BTP ne sont pas assujetties au régime applicable dans la profession précitée, la valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation au PERCO-BTP par le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Transfert des jours de repos au PERCO-BTP

Résumé. Les salariés peuvent transférer jusqu'à cinq jours de repos non pris par an dans leur PERCO-BTP, et les caisses de congés payés du BTP gèrent ces demandes.

Conformément à l'article L. 3334-8 du code du travail, dans les entreprises n'ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO-BTP dans la limite de cinq par an et par salarié. Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.
Compte tenu du régime applicable dans la profession, les caisses de congés payés agréées du BTP constituées conformément à l'article L. 3141-30 du code du travail seront chargées de traiter les demandes des salariés précités.
Elles devront calculer les jours de repos non pris et effectuer le versement dans le cadre du PERCO-BTP si le salarié en donne l'indication.
La valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation par le salarié, telle qu'indiquée sur le « bulletin individuel de transfert des congés payés non pris vers un PERCO », mis à disposition par les caisses de congés payés du BTP.
Dans le cas où certaines entreprises ayant mis en place le PERCO-BTP ne sont pas assujetties au régime applicable dans la profession précitée, la valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation au PERCO-BTP par le salarié.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance