Abrogé par Couverture frais de santé - art. 11 (VE)
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du régime professionnel de santé
Suite à la mise en œuvre du régime professionnel de santé, l'extension de l'accord du 2 décembre 2015 par arrêté du 27 décembre 2016 publié le 3 janvier 2017 au Journal officiel a permis au ministère de préciser les modalités d'application du régime professionnel de santé.
Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015 a introduit le versement santé pour les salariés en contrat à temps partiel dont la durée est inférieure à 15 heures par semaine et en contrat court de moins de 3 mois.
Le présent avenant amende ainsi le régime afin de sécuriser son application pour tous les salariés et toutes les entreprises de la branche.
Le présent avenant modifie ainsi :
– l'article 3.2 en introduisant le versement santé ;
– les articles 7, 8.2, 8.3 et 12 afin d'apporter les précisions nécessaires à l'application du régime professionnel pour les entreprises y compris celles hors recommandation en particulier sur la solidarité professionnelle.
Ceci exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
1 version
1 cité