En vigueur depuis le 18 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la CREPPSA par l'ASARPA dans le régime de prévoyance
L'article 6 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
« L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs.
Le conseil d'administration de l'ASARPA est, chaque année, informé par le groupement d'assureurs de l'évolution des ressources et des charges du régime et des facteurs de cette évolution. »