Régime professionnel de prévoyance

Article 5

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Article 5

L'article 6 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
« L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs.
Le conseil d'administration de l'ASARPA est, chaque année, informé par le groupement d'assureurs de l'évolution des ressources et des charges du régime et des facteurs de cette évolution. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Remplacement de la CREPPSA par l'ASARPA dans le régime de prévoyance

Résumé. L'ASARPA remplace la CREPPSA pour gérer les contrats du régime de prévoyance et informer sur l'évolution des finances.

L'article 6 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
« L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs.
Le conseil d'administration de l'ASARPA est, chaque année, informé par le groupement d'assureurs de l'évolution des ressources et des charges du régime et des facteurs de cette évolution. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance