Régime professionnel de prévoyance (RPP)

Article 2

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Article 2

Est ajoutée à la partie « Notes annexes » du règlement RPP, l'annexe suivante :

Cas d'ordre public dits « de plein droit » de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP (Section V du présent règlement – note annexe à l'article 3)

D. 911-2 CSS D. 911-6 CSS
Dispenses de droit, sans versement santé Dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé
Salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C CDD et contrat de mission
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance Dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé < 3 mois
Salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par : Sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable
– couverture collective et obligatoire de salariés Versement santé :
– couverture collective de la fonction publique – sous réserve de justifier d'une couverture responsable et « non aidée »
– TNS Madelin
– régime Alsace-Moselle
– régime des industries électriques et gazières

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En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Ajout d'une annexe sur les dispenses de complémentaire santé

Résumé. L'article ajoute une annexe listant les cas où les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé du RPP.

Est ajoutée à la partie « Notes annexes » du règlement RPP, l'annexe suivante :

Cas d'ordre public dits « de plein droit » de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP (Section V du présent règlement – note annexe à l'article 3)

D. 911-2 CSS D. 911-6 CSS
Dispenses de droit, sans versement santé Dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé
Salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C CDD et contrat de mission
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance Dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé < 3 mois
Salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par : Sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable
– couverture collective et obligatoire de salariés Versement santé :
– couverture collective de la fonction publique – sous réserve de justifier d'une couverture responsable et « non aidée »
– TNS Madelin
– régime Alsace-Moselle
– régime des industries électriques et gazières

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Source : Légifrance