En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Extension de la revalorisation annuelle
L'article 37, alinéa 2, du règlement RPP est modifié comme suit :
« Il en est de même de la limite des remboursements des frais de soins exprimée en euros (art. 31), du montant des contributions visées à l'article 33, alinéa 2, troisième et cinquième tirets, et du minimum de rente d'éducation (art. 8). »