Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Article 3

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Article 3

L'alinéa nouveau suivant est ajouté au point III. 3 de cette même annexe :
« De plus, le contrat doit prévoir au moins la prise en charge du ticket modérateur pour les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'alinéa nouveau suivant est ajouté au point III. 3 de cette même annexe :
« De plus, le contrat doit prévoir au moins la prise en charge du ticket modérateur pour les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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