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Régime obligatoire de prévoyance

à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime obligatoire de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont réparties à parts égales entre employeurs et salariés, avec des taux spécifiques pour les cadres et non-cadres.

L'article 4 de l'annexe « Cotisations » à l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Répartition du financement et taux d'appel

Les cotisations définies aux articles 2 et 4 de la présente annexe sont calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche 2 et réparties entre employeurs et salariés à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Toutefois, en vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotisation afférente à la tranche 1 pour le personnel cadre est prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50 % chacun.

(En pourcentages.)

Cadres Non-cadres
T1 T2 T1 T2
Décès toutes causes 0,53 0,42 0,24 0,24
Décès accidentel 0,06 0,05 0,02 0,02
Double effet 0,05 0,04 0,04 0,04
Rente éducation 0,11 0,11 0,10 0,10
Incapacité de travail 0,25 0,35 0,25 0,35
Invalidité 0,56 1,09 0,56 1,09
Total 1,56 2,06 1,21 1,84

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des taux de cotisations de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisations de prévoyance entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée.

L'article 6 de l'annexe « Cotisations » de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par ce qui suit :

« 6. Les taux de cotisations définies à l'article 4 de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour la durée de la recommandation issue de l'avenant du 19 novembre 2015. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord de prévoyance sans fin

Résumé. Un accord de prévoyance est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019, avec des règles pour le modifier ou le dénoncer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Notification et extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministre du travail, avec demande d'extension rapide.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Régime obligatoire de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4