Régime frais de santé

Article 2

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Article 2

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
1,238 % 0,900 %
Régime Local
1,008 % 0,732 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les taux de cotisation des options sont les suivants :

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Adulte Enfant
Option 1
0,260 % 0,160 %
Option 2
0,450 % 0,280 %
Option 3
0,770 % 0,490 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

• Base conventionnelle

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Structure de cotisations Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Année 1 1,238 % 1,350 %
Année 2 1,547 %
Année 3 1,793 %
Régime Local
Année 1 1,008 % 1,098 %
Année 2 1,259 %
Année 3 1,459 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Régime optionnel

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Structure de cotisations Adulte Enfant
Option 1
Année 1 0,260 % 0,160 %
Année 2 0,325 %
Année 3 0,390 %
Option 2
Année 1 0,450 % 0,280 %
Année 2 0,562 %
Année 3 0,675 %
Option 3
Année 1 0,770 % 0,490 %
Année 2 0,962 %
Année 3 1,155 %
[1] PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du taux de prise en charge des cotisations santé

Résumé. Les entreprises de la coiffure doivent maintenant payer au moins 59% des cotisations pour les frais de santé des salariés et leurs enfants.

L'article 5 « Cotisations » est remplacé par les stipulations suivantes :

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes devront prendre en charge au minimum 59 % de la cotisation globale correspondant à la couverture familiale (salarié + enfants).

Les taux de cotisation du régime de base sont les suivants :

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
1,238 % 0,900 %
Régime Local
1,008 % 0,732 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les taux de cotisation des options sont les suivants :

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Adulte Enfant
Option 1
0,260 % 0,160 %
Option 2
0,450 % 0,280 %
Option 3
0,770 % 0,490 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les anciens salariés et, les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, qui bénéficient d'un maintien de couverture en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », doivent acquitter l'intégralité des cotisations finançant leur maintien, dans les conditions suivantes :

• Base conventionnelle

Base conventionnelle
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Structure de cotisations Salariés + enfant (s) Conjoint facultatif
Régime général
Année 1 1,238 % 1,350 %
Année 2 1,547 %
Année 3 1,793 %
Régime Local
Année 1 1,008 % 1,098 %
Année 2 1,259 %
Année 3 1,459 %
[1] PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Régime optionnel

Régime optionnel
Taux de cotisations mensuels exprimés en % du PMSS [1]
Structure de cotisations Adulte Enfant
Option 1
Année 1 0,260 % 0,160 %
Année 2 0,325 %
Année 3 0,390 %
Option 2
Année 1 0,450 % 0,280 %
Année 2 0,562 %
Année 3 0,675 %
Option 3
Année 1 0,770 % 0,490 %
Année 2 0,962 %
Année 3 1,155 %
[1] PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance