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Régime frais de santé

modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements en matière d'optique médicale et soins dentaires

Résumé. Les remboursements de frais de santé complètent ceux de la Sécurité Sociale, sauf pour certaines garanties spécifiques.

L'article 3.4 de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :

Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0016/ boc _ 20200016 _ 0000 _ 0007. pdf

La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. En cas de nouvelle évolution du cahier des charges des contrats responsables, le tableau de garantie sera mis à jour automatiquement sans nécessité d'avenant au présent accord.

(1) Article étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de durée indéterminée et ses modalités de révision

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remboursements de frais de santé dans un accord

Résumé. Un nouvel accord modifie les remboursements de frais de santé pour mieux correspondre aux règles en vigueur, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020, il est également convenu de solliciter son extension.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les garanties de santé des salariés

Résumé. Un accord est signé pour définir les garanties de santé des salariés, avec un processus de notification et d'extension prévu.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.

Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les garanties de santé applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Préambule

Abrogé1 octobre 2023

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 septembre 2023

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4