Régime frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants et en dernier lieu de l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 et de l'avenant n° 1 du 15 juin 2016.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

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En vigueur depuis le 21 mars 2017

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Accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'avenant du 16 avril 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants et en dernier lieu de l'avenant n° 36 du 8 juillet 2015 et de l'avenant n° 1 du 15 juin 2016.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 21 mars 2017

Source : Légifrance