Régime frais de santé

Article 2

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Article 2

Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord collectif du 3 juillet 2015 dont le présent avenant et son annexe I font partie intégrante.
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2016.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent, selon les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des garanties de remboursement des frais de santé

Résumé. Un accord modifie les règles de remboursement des frais de santé à partir du 1er janvier 2016.

Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'accord collectif du 3 juillet 2015 dont le présent avenant et son annexe I font partie intégrante.
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2016.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent, selon les dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance