Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Modification des taux de cotisation pour le plan d'épargne retraite obligatoire
L'article 4.1 « Cotisation obligatoire » de l'accord du 13 décembre 2007, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021, est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés :
– pour le personnel cadre, c'est-à-dire les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi qu'à la catégorie de personnel, visée au 2 alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui est intégrée à la catégorie des cadres et agréée par la commission paritaire de l'APEC, à :
–– 6,90 % de la tranche 1 ;
–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;
– pour le personnel non-cadre :
–– 3,40 % de la tranche 1 ;
–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.
La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et 10 % pour le salarié bénéficiaire.
Les références aux catégories des “ cadres ” et des “ non-cadres ” dans le présent accord renvoient aux définitions visées ci-dessus.
Pour le bénéfice des garanties de retraite définies par le présent accord, sont considérés comme relevant :
– de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés :
–– “ personnel de direction ” ;
–– “ personnel technique ”, niveaux I et II ;
–– “ personnel administratif ”, niveaux I, II et III ;
– de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés “ personnel technique ”, niveau III.
En application du 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du même code les salariés classés “ technicien ”, niveau III bis. »