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Régime de retraite supplémentaire

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Article 1er

L'article 4.1 « Cotisation obligatoire » de l'accord du 13 décembre 2007, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021, est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés :
– pour le personnel cadre, c'est-à-dire les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi qu'à la catégorie de personnel, visée au 2 alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui est intégrée à la catégorie des cadres et agréée par la commission paritaire de l'APEC, à :
–– 6,90 % de la tranche 1 ;
–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;
– pour le personnel non-cadre :
–– 3,40 % de la tranche 1 ;
–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.

La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et 10 % pour le salarié bénéficiaire.

Les références aux catégories des “ cadres ” et des “ non-cadres ” dans le présent accord renvoient aux définitions visées ci-dessus.

Pour le bénéfice des garanties de retraite définies par le présent accord, sont considérés comme relevant :
– de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés :
–– “ personnel de direction ” ;
–– “ personnel technique ”, niveaux I et II ;
–– “ personnel administratif ”, niveaux I, II et III ;
– de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés “ personnel technique ”, niveau III.

En application du 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du même code les salariés classés “ technicien ”, niveau III bis. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour le plan d'épargne retraite obligatoire

Résumé. Les taux de cotisation pour le plan d'épargne retraite obligatoire sont modifiés, avec des différences entre cadres et non-cadres, et la charge est partagée à 90% par l'employeur et 10% par le salarié.

L'article 4.1 « Cotisation obligatoire » de l'accord du 13 décembre 2007, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 9 novembre 2021, est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés :
– pour le personnel cadre, c'est-à-dire les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi qu'à la catégorie de personnel, visée au 2 alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui est intégrée à la catégorie des cadres et agréée par la commission paritaire de l'APEC, à :
–– 6,90 % de la tranche 1 ;
–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;
– pour le personnel non-cadre :
–– 3,40 % de la tranche 1 ;
–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.

La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et 10 % pour le salarié bénéficiaire.

Les références aux catégories des “ cadres ” et des “ non-cadres ” dans le présent accord renvoient aux définitions visées ci-dessus.

Pour le bénéfice des garanties de retraite définies par le présent accord, sont considérés comme relevant :
– de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés :
–– “ personnel de direction ” ;
–– “ personnel technique ”, niveaux I et II ;
–– “ personnel administratif ”, niveaux I, II et III ;
– de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 les emplois classés “ personnel technique ”, niveau III.

En application du 2e alinéa du 1er de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 du même code les salariés classés “ technicien ”, niveau III bis. »

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