Créé le 1 janvier 2025 · Abrogé le 1 janvier 2025
Après avoir relevé que :
– le 13 décembre 2007, un accord collectif relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective, et a été modifié par avenants en date du 14 décembre 2010, 11 septembre 2012, 30 juin 2014, 16 juin 2021, et 9 novembre 2021 ;
– dans le cadre de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 a modifié l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et supprimé la possibilité de définir une catégorie objective de bénéficiaires fondée sur l'appartenance aux catégories de cadres et non-cadres telles que résultant de l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe I à cette convention, abrogés ;
– depuis le 1er janvier 2022 les catégories de bénéficiaires peuvent être définies par référence aux catégories résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi qu'à la catégorie de personnel agréée par la commission paritaire de l'APEC ;
– en application du décret du 30 juillet 2021 susvisé, les entreprises dont les actes formalisant des régimes de protection sociale complémentaire font référence aux articles 4, 4 bis et 36 susvisés ont toutefois jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité les catégories objectives de bénéficiaires avec la nouvelle rédaction de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale ;
– et après consultation et décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Il a été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
1 version
3 cités