En vigueur depuis le 29 septembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du contrat de retraite supplémentaire
Résumé. Les règles du contrat de retraite supplémentaire sont modifiées pour s'adapter aux nouvelles conditions.
Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont adaptées en conséquence.